REGLEMENT DU CONCOURS

« Dévoilez votre talent avec l'IA et gagnez une formation exclusive ! »

Article 1 : Société organisatrice et objet du Concours

L’Institut National de l’Audiovisuel, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (Siret 302 421 193 B) dont le siège social se situe 4, avenue de l'Europe, 94366 Bry-sur-Marne cedex, France (ci-après l’« INA »), organise un concours sur le thème « Les Personnages Inattendus » (ci-après le « Concours ») dans les conditions définies aux présentes.

Le Concours consiste à générer une image fixe (ci-après le « Contenu ») par intelligence artificielle sur une station de travail configurée par l’INA et mise à la disposition des participants sur le stand de l’INA installé dans le cadre du Marché international du film d’animation d’Annecy.

Calendrier indicatif :

Début du concours : mardi 11 juin 2024 à 9 heures

Fin du concours : jeudi 13 juin 2024 à 19 heures

Remise des prix : vendredi 14 juin 2024 à 11 heures 30

L’inscription en vue du Concours entraîne l’acceptation pure et simple du règlement en toutes ses dispositions, sans réserve. L’INA se réserve le droit d’écarter du Concours toute personne ne respectant pas le présent règlement. En conséquence, les candidats sont invités à lire attentivement le présent règlement pour mesurer la nature et l’étendue de leurs engagements.

Article 2 : Modalités d’inscription au Concours

La participation au Concours est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France, à l’exception des collaborateurs et sous-traitants de l’INA.

Chaque participant ne pourra être inscrit qu’une fois et ne soumettre qu’une seule image dans le cadre du Concours.

Un participant n’est valablement inscrit qu’après avoir renseigné l’ensemble des informations requises sur le formulaire d’inscription et après avoir accepté le présent règlement.

L’INA se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’il jugera utile en ce qui concerne l’exactitude des informations du formulaire. Toute information fausse, incomplète ou erronée entraînera l’exclusion de la personne concernée du Concours. L’INA ne saurait voir sa responsabilité engagée de ce fait.

L’INA se réserve le droit d’annuler le Concours s’il était impossible de réunir un nombre de participants suffisant.

Article 3 : Modalités de participation au Concours

3.1.  Lieu et date du Concours

Le concours aura lieu sur le stand de l’INA au Marché international du film d’animation d’Annecy qui se tiendra sur le site Bonlieu, 1 rue Jean Jaurès, 74000 Annecy.

Le Concours se déroulera du lundi 10 au jeudi 13 juin 2024, aux horaires d’ouverture du stand de l’INA sur le Marché international du film d’animation d’Annecy. Les horaires sont susceptibles d’évoluer sans recours possible des participants.

L’annonce des résultats aura lieu sur le stand de l’INA le vendredi 14 juin 2024 à 11h30. Les participants sont invités à se rendre sur le stand à cette occasion. Si le gagnant n’était pas présent lors de l’annonce des résultats, il sera informé par courriel de l’attribution du lot.

3.2. Caractéristique du contenu à créer

Le participant devra générer une image fixe par intelligence artificielle sur la station de travail mise à disposition sur le stand de l’INA.

Les participants s’engagent à ce que le Contenu produit ne soit pas :   

• de caractère vulgaire ou obscène 
• contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public  
• en contradiction avec les lois en vigueur, et notamment le droit d’auteur et les droits voisins, les droits de la personnalité, les droits de propriété industrielle  
• à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, négationniste, sexiste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race, un sexe ou une religion déterminée, 
• incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie du terrorisme, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité

Les participants garantissent l’INA contre tout recours en cas de manquement à cette clause.

3.3.  Matériel mis à disposition dans le cadre du Concours

Pour participer au Concours, chaque participant devra utiliser la station de travail mise à disposition sur le stand de l’INA, configurée pour les besoins du Concours.

L’INA se réserve le droit de limiter la durée d’utilisation de la station de travail à cinq (5) minutes par participant.

La station de travail mise à disposition sera équipée des outils listés ci-après :

1. Le modèle STABLE DIFFUSION

Dans ce cadre, chaque participant s’engage à se conformer à la licence d’utilisation (Copyright (c) 2023 Stability AI CreativeML Open RAIL++-M License dated July 26, 2023), accessible en suivant ce lien :

https://huggingface.co/stabilityai/stable-diffusion-xl-base-1.0/blob/main/LICENSE.md

Conformément à l’article Restrictions d’utilisation (« Used-based restrictions ») de cette licence et à son annexe A, les participants s’interdisent d’utiliser le logiciel :

• En violation de toute loi ou réglementation nationale, fédérale, étatique, locale ou internationale applicable ;
• Dans le but d’exploiter, de nuire ou de tenter d’exploiter ou de nuire à des mineurs de quelque manière que ce soit ;
• Pour générer ou diffuser de fausses informations dans le but de nuire à autrui ;
• Pour générer ou diffuser des informations personnelles identifiables qui peuvent être utilisées pour nuire à une personne ;
• Pour diffamer, dénigrer ou harceler d’autres personnes ;
• Pour une prise de décision entièrement automatisée qui a un impact négatif sur les droits légaux d’une personne ou qui crée ou modifie une obligation contraignante et exécutoire ;
• Pour toute utilisation destinée à ou ayant pour effet de discriminer ou de nuire à des individus ou à des groupes sur la base d’un comportement social en ligne ou hors ligne, ou de caractéristiques personnelles ou de personnalité connues ou supposées ;
• Exploiter les vulnérabilités d’un groupe de personnes en fonction de leur âge, de leurs caractéristiques sociales, physiques ou mentales, afin d'entraîner une altération substantielle du comportement d’une personne appartenant à ce groupe, d’une façon susceptible de causer ou causant à cette personne ou à une autre un dommage physique ou psychologique ;
• Pour toute utilisation destinée ou ayant pour effet de discriminer des individus ou des groupes sur la base de caractéristiques ou de catégories protégées par la loi ;
• Fournir des avis médicaux et l’interprétation de résultats médicaux ;
• Générer ou diffuser des informations dans le but de les utiliser pour l’administration de la justice, l’application de la loi, les procédures d’immigration ou d’asile, par exemple pour décider qu’une personne commettra une fraude ou un crime (par exemple en établissant des profils de textes, en établissant des relations de cause à effet entre les affirmations faites dans des documents, en les utilisant de manière aveugle et arbitrairement ciblée).

1. L’outil COMFYUI

Dans ce cadre, chaque participant s’engage à se conformer à la licence d’utilisation de l’outil COMFYUI (GNU General Public License, version 3, 29 June 2007) et des outils associés, accessibles en suivant ce lien : ltdrdata.github.io

Article 4 : Résultat du Concours

4.1. Désignation du gagnant

Après la clôture du Concours, un jury examinera les Contenus et désignera un gagnant. La composition du jury sera définie par l’INA.

Le jury désignera le gagnant, sur la base des critères suivants : 

• Respect de la thématique « Les personnages inattendus»
• Respect des contraintes formelles 
• Qualité esthétique du Contenu

4.2. Lot à gagner

L’INA accordera au gagnant le lot suivant :

• Une formation « Exploiter les IA génératives d’image (ina-expert.com) » d’une durée de quatre (4) jours, soit vingt-huit (28 heures), dispensée dans les locaux de l’INA situés à Bry-sur-Marne, d’une valeur de 1380 (mille trois-cent quatre-vingts) euros, par effectif maximal de douze (12) personnes.

Chaque participant s’engage à adhérer aux Conditions générales de ventes d’INA Expert.

Le gagnant s’engage à s’inscrire aux sessions de cette formation prévues pour l’année 2024 ou pour l’année 2025 au plus tard. Tous les éventuels frais annexes liés à la participation du gagnant à la formation (transport, hébergement etc.) resteront à sa charge.

Le lot attribué au gagnant est personnel, non échangeable et non transmissible, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit. Une fois l’inscription effectuée auprès de l’INA, la formation offerte ne pourra donner lieu à aucune contestation de la part du gagnant, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement.

L’INA ne saurait être tenu pour responsable en cas :

• d’absence d’inscription du gagnant à la formation dans les délais impartis,
• d’insatisfaction de la formation dispensée par l’INA,
• d’éventuels reports ou annulations de la session souhaitée dans l’hypothèse où le nombre minimum d’inscrits requis pour la tenue de la formation ne serait pas atteint. Dans ce dernier cas, la formation sera reportée à une session ultérieure.

En cas d’annulation du Concours, le lot sera conservé par l’INA, sans qu’aucune somme ne puisse être réclamée par les participants.

Article 5 : Propriété intellectuelle sur les Contenus

L’INA et les participants s’engagent à ne pas revendiquer de droits sur les Contenus et s’interdisent toute reproduction, représentation ou exploitation des Contenus à d’autres fins que pour les besoins de la réalisation du Concours objet des présentes.

L’INA décline toute responsabilité en cas de réclamation ou d’action d’un tiers s’agissant des Contenus générés dans le cadre du Concours.

Article 6 : Garanties – Responsabilités – Assurances

• Les marques éventuellement citées à l’occasion de la communication du Concours sont des marques déposées par leurs propriétaires et à ce titre, protégées. En outre, l’INA reste titulaire exclusif de l’ensemble des droits sur la marque INA.

• En s’inscrivant au Concours, chaque participant atteste qu’à la date de sa participation au Concours, il dispose d’une police d’assurance responsabilité civile en vigueur pour tous dommages causés aux biens ou aux personnes à cette occasion.

Article 7 : Protection des données à caractère personnel

L’INA responsable de traitement, traite les données à caractère personnel recueillies à partir du formulaire d’inscription au Concours pour les finalités suivantes :

• La participation et la réalisation du Concours objet du présent règlement: le fondement légal de ce traitement est l’exécution d’un contrat, les données collectées sont les données d’identification (nom, prénom, email). Les données sont conservées un (1) an à l’issue du Concours.
• L’inscription à la newsletter d’INA Campus: le fondement légal de ce traitement est le consentement du participant. Les données collectées sont les données d’identification (email). Elles sont conservées trois (3) ans à l’issue de la dernière interaction.

Les destinataires de données personnelles sont :

• Les collaborateurs de l’INA dans le cadre et pour la durée de la gestion des prix attribués,
• Le jury tel que prévu à l’article 3 du présent règlement dans le cadre et pour la durée de la désignation du gagnant du Concours,
• Les prestataires de l’INA permettant l’inscription au Concours et à la newsletter.

Les données personnelles du Participant peuvent faire l’objet d’un transfert vers une société prestataire de l’INA établie aux Etats-Unis et certifiée au regard du Data Privacy Framework. Les destinataires de cette société auront communication des données suivantes : données du formulaire (nom, prénom email), adresse IP, données de désabonnement et de consentement.

Conformément et dans les limites de la règlementation relative à la protection des données personnelles et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit RGPD, le participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, et d’opposition pour des motifs légitimes, au traitement des données personnelles le concernant. Le participant dispose aussi du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Pour exercer ces droits, le participant doit adresser sa demande par courrier électronique à dpdina@ina.fr ou par courrier postal auprès de l’Institut National de l’Audiovisuel, à l’attention du Délégué à la Protection des Données, Direction Juridique, situé 4 avenue de l'Europe 94366 Bry-sur-Marne Cedex. Le participant peut aussi retirer son consentement et se désabonner de la newsletter via le lien de désabonnement inclus dans chaque lettre d’information.

Le participant dispose enfin du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL).

Article 8 : Autres modalités

L’INA se réserve le droit de cesser, d’interrompre ou de prolonger, écourter ou modifier le Concours et ses suites en tout temps si les circonstances l’exigent et sans qu’une quelconque indemnité ne soit exigible par les participants.

L’INA se réserve la possibilité de modifier le présent règlement en cas de besoin et à prendre toute décision qu’il pourrait estimer utile pour l’application et l’interprétation du présent règlement, sous réserve d’en informer préalablement les participants.

Article 9 : Règlement des litiges

Le présent règlement est soumis au droit français.

En cas de litige relatif à sa validité, son interprétation ou à son exécution, les Parties en rechercheront la solution sous quinzaine par tous moyens.